Crédit d’impôt pour travaux.

Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique ou CiTE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Qu’est-ce que ce crédit d’impôts travaux ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale.

Les travaux éligibles au crédit d’impôts travaux

Pour être éligible au crédit d’impôt, le projet travaux doit permettre de réduire les dépenses énergétiques afin de réduire consommation d’énergie. Par exemple, les travaux d’isolation de toiture lors d’un aménagement ou d’une rénovation de combles.

Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils . La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, outre les critères de performances techniques, que si les travaux sont réalisés par une entreprise qui devra obligatoirement être certifié RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement ) et qui procèdera à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facturera. Parlons de sous-traitance : Le CITE s’applique en cas d’intervention d’un sous-traitant, intervenant sur tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse en nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit le matériel et que cette dernière fournisse la facture pour l’ensemble de l’opération.

On peut distinguer 3 types de travaux éligibles au crédit d’impôt :
• Les travaux de chauffage
• Les travaux d’isolation
• Les travaux de production d’énergie

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide fiscale ?

Votre situation :
• vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit .
• vous êtes fiscalement domicilié en France .

Votre logement :
• c’est une maison individuelle ou un appartement .
• c’est votre résidence principale .
• le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Des conditions supplémentaires à connaître :
Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives (du 1/1/2014 au 31/12/2019) la somme de :
– 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
– 16000€ pour un couple soumis à une imposition commune
– Majoration : 400€ par personne à charge (somme divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents – garde alternée)

Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, le montant calculé de votre CITE n’est plus déduit de la somme de votre imposition fiscale. La somme calculée de votre CITE, vous est remboursé en deux virements de, 60% au mois de Janvier et un solde au mois de Juillet, par votre centre des impôts. Pour l’année 2019 un seul versement vous sera effectué, à compter du 24 Juillet.

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir la ou les lignes sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration. Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur.

Faites une demande de crédit d’impôts pour travaux
credit impot travaux

Formulaire 2042-RICI pour déclaration Millésime 2019 : Déclaration des réductions et crédits d’impôts ( revenus 2018 ).
Cliquez ici pour téléchargez le formulaire de demande crédit d’impôts.
Crédit d’impôt dépenses en faveur de la transition énergétique cases 7CB à 7BL.
Cases 7CB et 7AA, 7AD à 7AL, 7AM à 7BL: 30% des sommes plafonnées.
Cases 7AO et 7AP: 15% des sommes plafonnées.
Plafond pluriannuel de 8000€ (personne seule) ou 16000€ (couple marié ou pacsé) majoré de 400 €* par personne à charge.

Justificatifs de l’éligibilité des travaux
Présentation sur demande de l’administration d’une facture des entreprises comportant les normes et critères techniques de performances.
Conditions pour le CITE 2019 :

• Aucunes conditions de ressources n’est exigées.
• Il n’est plus exigés de bouquet de travaux, une action seule suffit.
• Un taux de 15% et 30% selon la nature des travaux.
• L’isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon).
• L’isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles). la superposition de couches d’isolant par l’installateur lors de mêmes travaux d’isolation ouvre droit au CITE. Résistance thermique totale = somme des R de chaque couche.
• L’isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres, PVC, bois ou métalliques.
• L’isolation thermique des parois vitrées ouvre droit au crédit d’impôt au taux de 15 % si elle vient en remplacement de parois en simple vitrage. Une mention spécifique doit figurer sur la facture.
• Les dépenses de volets isolants ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
• Les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
• La base du crédit d’impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût TTC de la pose qui s’y rapporte.
• Concernant les murs en façade ou en pignon, plafonds de combles et rampants de toiture :
les dépenses ouvrant droit au CITE comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et les dépenses de pose y afférentes ( ex : Placoplatre ).
Le parement éligible au crédit d’impôt = revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d’isolation, permettant la pose ultérieure d’éléments d’habillage ou décoratifs ( Placoplatre ).

Pour quels travaux et à quel taux ?
• Taux éligible : taux 2019
• Matériaux d’isolation thermique pour les parois opaques, mur, ou toiture ( fourniture et pose ) – Ex : Aménagement de combles
30% dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur ( parement Placoplâtre et système de fixation associé compris ).
• Matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées, fenêtre de toit, fenêtres, porte fenêtre (fourniture seule)
15% dans la limite d’un plafond de 100 € par fenêtre (en remplacement de parois en simple vitrage ).

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement. Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d’impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché (Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt).

En métropole :
• Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m² K/W
• Toitures-terrasses : R ≥ 4,5 m² K/W
• Planchers de combles perdus : R ≥ 7 m² K/W
• Rampants de toiture et plafonds (ex : Aménagement de combles) : R ≥ 6 m² K/W
• Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon (ex : Aménagement de combles) : R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
• Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
• Fenêtres de toiture ex : Velux : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
• Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Sw = facteur de transmission solaire (norme XP P 50-777)
l’énergie solaire totale transmise dans un local au travers d’une paroi vitrée
l’énergie solaire incidente sur cette paroi

Ug = coefficient de transmission thermique U Qualifie la performance des parois vitrées, exprimée en W/m².K
Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.

Uw = (U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et portes-fenêtres.

Pour tout complément d’information n’hésitez pas à nous appeler.