TVA 5.5%

Depuis le 1er janvier 2014, pour les travaux de rénovation thermique de votre logement,

la TVA réduite à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation

portant sur l’amélioration de la qualité énergétique y compris pour les travaux induits.

Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?


Depuis le 1er janvier 2014, pour les travaux de rénovation thermique de votre logement, la TVA réduite à 5,5% s’applique aux travaux portant sur l’amélioration de la qualité énergétique y compris pour les travaux induits, c’est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par la rénovation de votre logement, si celui-ci est construit depuis plus de deux ans. Cette mesure a été décidée pour encourager les particuliers à entreprendre ce type de travaux dans leur maison ou leur appartement.



Quels sont les travaux de rénovation thermique bénéficiant de la TVA


Il s’agit des travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements, ayant les mêmes critères de performance que ceux ouvrant droit au Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) mentionnés au 1 de l’article 200 quater du Code général des impôts.
Il n’est pas nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de la TVA à 5,5 %
La TVA à 5,5 % est cumulable avec toutes les aides lorsque les critères techniques sont respectés.
Les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % sont également éligibles au CITE .

Critères techniques pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5.5 % sont les suivants :
Isolation des combles sous toiture R= ≤ 6 [m².K/W]
Isolation des combles perdus R= ≤ 7 [m².K/W] 
Isolation des murs par l’intérieur R= ≤ 3.7 [m².K/W] 
-Remplacement fenêtres ou portes-fenêtres Uw* ≤ 1,3 [W/m².K] et SW ≥ 0,3 ou Uw* ≤ 1,7 [W/m².K] et SW ≥ 0,36 
Remplacement fenêtres en toiture ( ex : Velux ) Uw* ≤ 1,5 [W/m².K] et SW ≤ 0,36
Remplacement de vitrages à isolation renforcée sur menuiseries existantes Ug* ≤ 1,1 [W/m².K]
Pose d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Uw* ≤ 1,8 [W/m².K] et SW ≥ 0,32
Volets isolants Δ R* strictement supérieur à 0,22 [m².K/W]
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur Ud* ≤ 1,7 [W/m².K]

 

Comment bénéficier du taux de 10 % pour vos travaux ?


Pour des travaux de rénovation dans votre logement, le taux de TVA intermédiaire de 10 % s’applique, si votre logement n’est pas neuf ou très récent. Le logement doit donc avoir été construit depuis au moins deux ans pour en bénéficier. Sont pris en compte, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés et facturés par un prestataire, ex : artisan ou entreprise.
Vous devez faire appel à un artisan ou à une entreprise qui devra fournir les matériaux et équipements nécessaires a la réalisation des travaux. Si vous réalisez vous-même les travaux et si vous achetez les matériaux ou si vous achetez les matériaux pour les fournir au prestataire qui réalise les travaux, l’achat de ces matériaux reste soumis à la TVA au taux normal de 20 % au lieu de 10 %.