Crédit d’impôt

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ou CiTE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.


Deux nouveautés

Les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible (panneaux solaires notamment) ne donnent plus droit au CITE à compter du 30 septembre 2015.
Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016.
En outre, les équipements de fourniture d’énergie basée sur une énergie renouvelable devront utiliser l’énergie hydraulique, thermique ou une biomasse.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif.

 

Qu’est-ce que ce crédit d’impôts travaux ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale.

 

Les travaux éligibles au crédit d’impôts travaux

Pour être éligible au crédit d’impôt, le projet travaux doit permettre de réduire les dépenses énergétiques
(les travaux d’installation de pompes à chaleurs par exemple) et/ou réduire consommation d’énergie (les travaux d’isolation de toiture par exemple.

On peut distinguer 3 types de travaux éligibles au crédit d’impôt :
Les travaux de chauffage
Les travaux d’isolation
Les travaux de production d’énergie

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :
vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit .
vous êtes fiscalement domicilié en France .

Votre logement :
c’est une maison individuelle ou un appartement .
c’est votre résidence principale .
le logement est achevé depuis plus de deux ans.

Des conditions supplémentaires à connaître :
Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise certifié RGE ( Reconnu Garant de l’environnement ) qui fournit et pose les matériaux.
Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives (du 1/1/2011 au 31/12/2016) la somme de :
- 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 16000€ pour un couple soumis à une imposition commune
- Majoration : 400€ par personne à charge (somme divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents – garde alternée)
Les équipements, matériaux ou appareils éligibles doivent être fournis et installés par une même entreprise => en clair, on ne peut pas acheter du matériel directement (même à un installateur), et le faire poser par un tiers, même un professionnel. Ces travaux ne donneront pas droit au CITE. (exception : forage et terrassement nécessaire à la géothermie qui peut être fait par une autre entreprise que celle qui installe la PAC géothermique).
 Sous-traitance : Le CITE s’applique en cas d’intervention d’un sous-traitant, intervenant sur tout ou partie de l’installation, sous réserve que ce dernier agisse en nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit le matériel et que cette dernière fournisse la facture pour l’ensemble de l’opération.
Qualification des entreprises : Outre les critères de performances techniques, l’installation des équipements, matériaux et matériels éligibles au CITE devra être réalisée par une entreprise qui respecte les critères de qualification RGE.

 

Un montant plafonné

Le crédit d’impôt s’applique sous déduction, s’il y a lieu, des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles.

 

Justificatifs de l’éligibilité des travaux

Présentation sur demande de l’administration d’une facture des entreprises comportant les normes et critères techniques de performances.
Conditions pour le CITE 2016 :
Aucunes conditions de ressources n’est exigées.
Il n’est plus exigés de bouquet de travaux, une action seule suffit.
Un taux unique de 30%.
L’isolation des parois opaques (murs). Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon).
L’isolation des parois opaques (toitures). Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles). la superposition de couches d’isolant par l’installateur lors de mêmes travaux d’isolation ouvre droit au CITE. Résistance thermique totale = somme des R de chaque couche.
L’isolation des parois vitrées. Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou portes-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres).

La base du crédit d’impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût TTC de la pose qui s’y rapporte.
Murs en façade ou en pignon, plafonds de combles et rampants de toiture :
les dépenses ouvrant droit au CITE comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et les dépenses de pose y afférentes.
Le parement éligible au crédit d’impôt = revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d’isolation, permettant la pose ultérieure d’éléments d’habillage ou décoratifs.

 

Pour quels travaux et à quel taux ?

Taux éligible : taux 2016

Matériaux d’isolation thermique pour les parois opaques, mur, ou toiture ( fourniture et pose ) - Ex : Aménagement de combles
30% de crédit d’impôt
dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

Matériaux d’isolation thermique pour les parois vitrées, fenetres, porte fenetre (fourniture seule)
30% de crédit d’impôt

Volets isolants et matériaux d’isolation thermique pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur (fourniture seule)
30% de crédit d’impôt

Isolation thermique des parois vitrées (fourniture seule)
30% de crédit d’impôt

 

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement. Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d’impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché (Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt).

• Matériaux d’isolation thermique des parois opaques * : R ≥ 3 m² K/W
• Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m² K/W
• Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m² K/W
• Toitures-terrasses : R ≥ 4,5 m² K/W
• Planchers de combles perdus : R ≥ 7 m² K/W
• Rampants de toiture et plafonds (ex : Amenagement de combles) : R ≥ 6 m² K/W
• Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon (ex : Amenagement de combles) : R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

• Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
• Fenêtres de toiture ex : Velux : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
• Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
• Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé : R ≥ 0,22 m².K/W
• Vitres : Ug ≤ 1,1 W/m².K
• Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m².K
• Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : R ≥ 1,2 m²K/W

Sw = facteur de transmission solaire (norme XP P 50-777)
l’énergie solaire totale transmise dans un local au travers d’une paroi vitrée
l’énergie solaire incidente sur cette paroi

Ug = coefficient de transmission thermique U Qualifie la performance des parois vitrées, exprimée en W/m².K
Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.

Uw = (U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et portes-fenêtres.

 

Cumul possible avec l’éco-prêt à taux zéro

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est possible, à la condition que le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014.

Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.
Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur.

Pour tout complément d’information n’hésitez pas à nous appeler.


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